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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104666_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
L. 462-4-1 du code de commerce.
DTA_2104763_20230516
16 mai 2023
sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions
1ère chambre
DTA_2102314_20230216
16 février 2023
Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
Enfin, le ministre soutient sans être sérieusement contesté que l'expérience de dix-neuf ans comme agent comptable a été prise en compte et que dans le cadre de son recrutement sur le poste d'agent civil
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°
DTA_2002255_20230516
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - les arrêtés litigieux ne sont pas motivés en droit ; - ces arrêtés méconnaissent l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 212-1 du code des relations
6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
méconnaît son droit à demander l'annulation de sa demande de mise à la retraite jusqu'à la veille du jour de son départ ; - le refus opposé méconnaît l'article R. 4624-31 du code du travail, aux termes
Président BESLE
DTA_2106207_20230511
11 mai 2023
En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
DTA_2107984_20250319
19 mars 2025
imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à
Juge unique chambre 1
DTA_2202352_20240507
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le
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