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1 682 résultats pour « article 462 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104666_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203888_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104763_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102314_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214940_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, le ministre soutient sans être sérieusement contesté que l'expérience de dix-neuf ans comme agent comptable a été prise en compte et que dans le cadre de son recrutement sur le poste d'agent civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002255_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101414_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société requérante soutient que : - les arrêtés litigieux ne sont pas motivés en droit ; - ces arrêtés méconnaissent l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200597_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

méconnaît son droit à demander l'annulation de sa demande de mise à la retraite jusqu'à la veille du jour de son départ ; - le refus opposé méconnaît l'article R. 4624-31 du code du travail, aux termes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106207_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

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TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107984_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202352_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900821_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le

Source officielle

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