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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203080_20221212
12 décembre 2022
B avait été modifié pour correspondre au régime commun initialement demandé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310681_20251209
9 décembre 2025
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. 5.
6ème Chambre
DTA_2308440_20260410
10 avril 2026
deux mois en raison de travaux qu’elle a effectués pour un montant de 1 400 euros du fait du mauvais état du bien, cette seule pièce, qui n’est au demeurant corroborée par aucune clause du contrat de bail
DTA_2308442_20260410
requérant produit une attestation de l’intéressée indiquant qu’elle a payé un loyer minoré de mai 2019 à avril 2021, cette seule pièce, qui n’est au demeurant corroborée par aucune clause du contrat de bail
1ère Chambre
DTA_2200944_20241122
22 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la commune, cette baie vitrée à 3 vantaux n'avait pas déjà été autorisée par le permis de construire du 6 octobre 2020 dès lors que cette baie comportait, dans ce permis
3ème chambre
DTA_2400742_20260407
7 avril 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_2400270_20260407
4ème chambre
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
de mettre à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
E... le bail sur la parcelle cadastrée ZC2 qui figurait dans la demande initiale d’autorisation d’exploiter de celui-ci, et qu’il convenait donc d’abroger l’arrêté préfectoral n°2021/DRAAF/C49210143, uniquement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
Le 21 août 2021, la société Locapro a déposé auprès des services de la préfecture du Gard une déclaration initiale d'exploitation d'une installation relevant de la rubrique 2714-2 (transit, tri ou regroupement
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
Par courrier du 13 décembre 2023, celle-ci a informé la fédération de la résiliation du bail qu’elle avait conclu avec la commune de Tergnier, estimant que cette nouvelle situation impliquait, de fait,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210675_20250801
1 août 2025
L'EURL Ki Coud Koi soutient que, dès le début du mois d'août 2021, son commerce a connu une baisse significative de la fréquentation de sa clientèle et ainsi, une baisse substantielle de son chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201560_20220825
25 août 2022
Par sa requête, le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande la réduction de la taxe sur les salaires pour les années 2018 et 2019. 3.
DTA_2201109_20250317
17 mars 2025
et La Saline-les-Bains.
6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
chiffre d'affaires s'est érodé de près de 50 % sur la période courant de 2007 à 2017 ; qu'elle a été confrontée à la perte d'un client important en octobre 2015, une maison de retraite qui a généré une baisse
3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le préjudice de la SCI Ulysse au titre des dépenses inutilement engagées s'élève à la somme de 95 094,68 euros toutes taxes comprises.
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
constituant l'éclairement premier de pièces principales que si le Gabarit-enveloppe défini ci-dessus, appliqué au bâtiment en vis-à-vis, qu'il comporte ou non des baies, est respecté. / () ". 23.
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou des baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou des baies principales. / On appelle pièces principales
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