A qui a présenté le 30 juin 2021 une nouvelle demande de rétablissement de ses conditions matérielles auprès de l'OFII, demande l'annulation du refus implicite né du silence de l'OFII. 2. M.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

D... au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2409441 du 23 décembre 2024 pour la période du 9 janvier 2025 au 12 février 2025 et porté le taux de l’astreinte à 400 euros

A B, représenté par Me Chardon demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 25 052 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Il soutient que l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prononcée par l'ordonnance n° 2203354 du 30 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée, et constitue donc un élément nouveau

B, représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : - de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 14 février 2023, pour la période du 16 avril 2023 au 23 mai 2023, et condamner

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 155

l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2412146 du 28 janvier 2025, et de procéder à la liquidation de l'astreinte.

2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième

ne peut être liquidée alors que l'affaire n'a pas été jugée au fond ; - il n'y a pas lieu de prononcer de nouvelle astreinte tant que le jugement au fond n'a pas été rendu.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Il indique que, par une ordonnance du 26 juin 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Or, il n'en ressort pas qu'il soit possible de suspendre les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui aurait présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

B A, représenté par Me Froujy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Par un jugement n° 2101690 en date du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé une nouvelle astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, d'un montant de trente euros par jour

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; - le code de justice