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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209636_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Z ; - la requête en référé suspension est irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - la requête en référé suspension est irrecevable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012270_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé le 29 juillet 2020 contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2020 ayant déclaré irrecevable

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302973_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

; - elle est irrecevable dès lors que les requérants n’ont pas qualité, ni d’intérêt pour agir ; - elle est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu’aucune réponse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200213_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Ils font valoir que : - l'intervention volontaire de la SCI Matignon est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201994_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

volontaire de la fédération SEPANSO Landes est également irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108224_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, à la date de son enregistrement, elle était prématurée ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003272_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du marché public en litige sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 9.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2305378_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions de retrait de points, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203641_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de certains de ses collègues sont irrecevables, en l'absence d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109601_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... a été assujetti, respectivement, au titre des années 2018 et 2019, 2012 à 2018 et 2011 à 2013, est irrecevable en l’absence de toute réclamation préalable ; - la requête est irrecevable dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une décision du 2 avril 2019, le préfet de ce département a déclaré cette demande irrecevable. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable à raison de la tardiveté de la réclamation préalable des requérants ; - elle est en tout état de cause également irrecevable en ce qu'elle a trait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603398_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... sont toutes irrecevables et doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505186_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403515_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A doit être regardé comme formulant uniquement des conclusions aux fins d'injonction qui, présentées à titre principal, sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404243_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404887_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Une telle demande qui lui est présentée directement est en conséquence irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404911_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une réévaluation, ne sont dirigées contre aucune décision et constituent donc une demande d'injonction à titre principal irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512887_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515256_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

ce qui suit : Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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