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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209636_20230111
11 janvier 2023
Z ; - la requête en référé suspension est irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - la requête en référé suspension est irrecevable
7ème Chambre
DTA_2012270_20240418
18 avril 2024
laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé le 29 juillet 2020 contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2020 ayant déclaré irrecevable
CHAMBRE 1
DTA_2302973_20260219
19 février 2026
; - elle est irrecevable dès lors que les requérants n’ont pas qualité, ni d’intérêt pour agir ; - elle est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu’aucune réponse
2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
Ils font valoir que : - l'intervention volontaire de la SCI Matignon est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un mémoire distinct ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane
CHAMBRE 3
DTA_2201994_20251210
10 décembre 2025
volontaire de la fédération SEPANSO Landes est également irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108224_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, à la date de son enregistrement, elle était prématurée ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
8ème chambre
DTA_2003272_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du marché public en litige sont irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées. 9.
Magistrat Geismar
DTA_2305378_20260122
22 janvier 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions de retrait de points, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 5.
6ème Chambre
DTA_2203641_20250410
10 avril 2025
de certains de ses collègues sont irrecevables, en l'absence d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
5ème Chambre
DTA_2109601_20251106
6 novembre 2025
D... a été assujetti, respectivement, au titre des années 2018 et 2019, 2012 à 2018 et 2011 à 2013, est irrecevable en l’absence de toute réclamation préalable ; - la requête est irrecevable dès lors
DTA_1910747_20230713
13 juillet 2023
Par une décision du 2 avril 2019, le préfet de ce département a déclaré cette demande irrecevable. M.
4ème Chambre
DTA_1803389_20221202
2 décembre 2022
Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable à raison de la tardiveté de la réclamation préalable des requérants ; - elle est en tout état de cause également irrecevable en ce qu'elle a trait
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603398_20260304
4 mars 2026
B... sont toutes irrecevables et doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505186_20250514
14 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403515_20250513
13 mai 2025
A doit être regardé comme formulant uniquement des conclusions aux fins d'injonction qui, présentées à titre principal, sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404243_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404887_20240812
12 août 2024
Une telle demande qui lui est présentée directement est en conséquence irrecevable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404911_20240422
22 avril 2024
Par ailleurs, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une réévaluation, ne sont dirigées contre aucune décision et constituent donc une demande d'injonction à titre principal irrecevable.
ORTA_2512887_20250603
3 juin 2025
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515256_20260226
26 février 2026
ce qui suit : Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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