Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 mai 2024. 16.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En cours d'instance, l'administration a accepté de faire droit à ce moyen. 7.

remplaçant une précédente décision datant du 18 décembre 2020, ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Lamarche tendant à la division en deux lots à bâtir A et B d'une propriété

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société RAR 2 Etoiles et tous occupants de son chef du restaurant le Chalet du lac implanté sur le domaine public de la commune de Jausiers et occupé sans droit

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble du 9 juillet 2024 en tant que, par son article 3, il a pour effet de supprimer l'autorisation de sortie au droit

rappels de cotisations au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation correspondant aux années 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

charges de la propriété.

dès lors que le maire de Vinantes aurait dû l'inviter à régulariser sa demande concernant la nécessité de déposer une déclaration préalable de lotissement, que la division en quatre parcelles de la propriété

de propriété, protégé par les articles 544 du code civil, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et est constitutif d'une voie du fait.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

décembre 2023, la commune de Montpon-Ménéstérol demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux occupants sans droit

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. En ce qui concerne les deux juvéniles : 7.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Par ailleurs, les immeubles prévus s'élèveront à une hauteur d'environ neuf mètres et disposeront de vues directes sur les propriétés des requérants.

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - le code de la propriété forestière, - le code de la sécurité sociale,

Sur la recevabilité : - il justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire litigieux en sa qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet qui va créer des vues sur sa propriété

En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet l'installation d'un pylône radio de 27 mètres de haut, visible depuis l'intérieur même de la propriété de M. A.