A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison des fouilles abusives dont il fait

Par ailleurs, il résulte du compte rendu de marquage-piquetage préalable aux travaux, réalisé le 29 septembre 2017, que si la classe de précision en planimétrie a été indiquée en A, un commentaire a été

et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cinq fouilles intégrales intervenues en détention entre le mois de novembre 2023 et le mois de janvier

A C et M.

d’agent privé de sécurité ; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation du préjudice financier qu’il a subi.

B a été incarcéré au centre de détention de Toul du 13 juin 2017 au 20 mai 2022. A compter du mois d'août 2017, il a travaillé en qualité de magasinier à l'atelier de menuiserie de cet établissement.

Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner la commune de C à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices subis.

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros pour le préjudice subi en raison du refus de transfert au centre de détention de Muret, du rejet de réductions supplémentaires

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n°22154000015 en date du 2 juin 2022, par laquelle le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire ; 2°) de condamner

C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.

C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.

C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 21 mai 2018 au 8 juillet 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de peine en raison de son état de santé.

Il a émis deux bonnes pratiques ainsi que cinquante et une recommandations.

Le préfet de la Haute-Saône, qui a reçu régulièrement communication de la requête, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale

L'expert a déposé un second rapport le 30 novembre 2018, relatif aux désordres affectant les menuiseries extérieures, les cloisons rigides et le système de détection incendie.

A l'issue de l'audience la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 17 août 2023 à 15 heures puis au même jour à 17 heures.

subi en raison du décès en détention de M.

Il y a par ailleurs eu des interpellations pour dégradations, détention de matériel interdit et port d'arme.

A D, représenté par l'Aarpis thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice