L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé, à la suite du compte rendu d'incident, par M.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête a été rédigé par M. E H, ayant le grade de premier surveillant.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ». Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’enquête a été rédigé par M. E... C..., ayant le grade de premier surveillant.

Par ailleurs, le rédacteur du compte-rendu d'incident du 2 mars 2020, M.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte-rendu d’incident du 6 septembre 2023, qui est un surveillant dont les initiales sont F.

B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 000 francs CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de dispositions législatives

par une somme de 70 000 euros et un préjudice correspondant à leurs frais de déménagement qui sera réparé par une somme de 4 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) J3S, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

C B, son gérant et associé majoritaire, les sommes regardées comme des revenus distribués, ainsi que les sommes qu'elle a versées sur ses comptes bancaires, regardées comme des rémunérations et avantages

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier disciplinaire de M.

C A, sollicite un report de l'audience au motif que le délai de quatre jours qui lui est laissé pour présenter ses observations ne lui permet pas de présenter sa défense.

que si la construction litigieuse méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, elle se justifie par le projet porté par le pétitionnaire, lequel s'inscrit dans l'esprit des rédacteurs

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. I, directeur de l'UFR de médecine d'Amiens, a désigné M.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la société civile immobilière Heguera doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

B... indique que cela ne ressort pas de ses missions.

Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.

B... doit être regardé comme contestant, dans le dernier état de ses écritures, la décision en date du 9 mai 2022 du comité de sélection de ne pas retenir sa candidature pour un poste de maître de conférences

Il ressort ainsi de l'avis du conseil de discipline que M.