2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

du jugement à intervenir, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

retour durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

territoire français avec un délai de trente jours a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, l'agglomération montargoise et rives du Loing (AME), représentée par la SELARL Casadei-Jung, demande au tribunal : 1°) d'annuler

destinée à garantir la réception de son courrier ; à la suite de la communication du rapport de contrôle du conseil départemental, elle a constaté que l'imprimé de convocation mentionnait "34, rue Amédée

; - dans le cadre de sa prise en charge ultérieure, elle a été amenée à consulter à plusieurs reprises à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, en raison de douleurs ressenties, sans qu'aucune intervention

E G, représentés A Me Gaborit, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

Estimant qu'une faute aurait été commise lors de la prise en charge de leur fils aux urgences, M. A et Mme C, ses représentants légaux, recherchent la responsabilité du centre hospitalier.

C doit être regardé comme soutenant que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y

Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

condamner le CHU à lui verser la somme de 7 029 euros au titre de la NBI due à compter du 1er octobre 2017, outre une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce qu’elle se trouve dans une situation critique puisqu’elle ne perçoit plus aucun revenu et doit faire face à ses charges courantes

retard à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les observations de Me Vojique, représentant M. A, - et celles de Me Bordet-Lesueur, représentant la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge