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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
des transports, l'article L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement particulier de police du port de La Ciotat ; 2°) condamne, par suite
1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
dans les conditions de l'article 682 du code civil.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504549_20251114
14 novembre 2025
des lieux et compte tenu du faible impact paysager du projet ; le motif tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie
2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
Le lundi 12 septembre 2016, une mutinerie a éclaté au deuxième étage du centre pénitentiaire au cours de laquelle les protagonistes ont provoqué plusieurs départs d'incendie.
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
avril 2023 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_1902767_20231107
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre
DTA_2306738_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
ou de la publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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