fiscale ne pouvait pas faire application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable au regard de la décision Waldner c/ France de

fiscale ne pouvait pas faire application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable au regard de la décision Waldner c/ France de

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

En deuxième lieu, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

1380 ou l’article 1381 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

Ces installations peuvent également relever des installations anti-pollution exonérées au titre de l'article 1518 A du code général des impôts ; - la base d'imposition à la taxe foncière retenue par

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, par une décision du 1er septembre 2022, a désigné M.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

En application du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, la commission intercommunale de Grenoble Alpes métropole, réunie le 22 septembre 2023, a formulé des propositions de modifications

1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts

Ces dispositions ont été en partie codifiées à l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter de l'année d'imposition 2018. 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts, pour éviter une trop forte variation de cette valeur, est