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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La délibération du 25 juin 2010 mentionnée au point 2 est au nombre des dispositions réglementaires auxquelles renvoie le 4° de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure et au respect desquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300849_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313319_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des conditions de desserte par les réseaux publics ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à la dangerosité des conditions de circulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903040_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende à 750 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge du SILA une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206343_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " Par dérogation aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officiellePage 53 sur 1681