L. 433-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un chalet en bois supplémentaire servant de gîte dans le cadre du développement

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme manque en fait. 8.

Amby a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le projet méconnaît les articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, 153.2 et 153.4

, étant seul compétent pour décider d'exercer le droit de préemption ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

L. 151-11 du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d‘urbanisme et de ce qu’il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues autorise

Elle soutient que : - à la date de l'arrêté du 19 février 2020, la commune de Champlan était dotée d'un plan local d'urbanisme rendant inopposables les articles R. 111-6 et R. 111-7 du code de l'urbanisme

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est fondé à annuler les décisions attaquées. 12.

D'une part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; aucune considération tenant à la sécurité publique en peut davantage justifier l'exercice du droit de préemption sur ce bien ; - l'exercice

R. 111-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et indique les éléments de fait retenus pour leur application.

R. 151-3 précité du code de l'urbanisme et par l'article L. 414-4 précité du code de l'environnement.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.3 et N.2.2 du PLU applicable.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Une déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 21 mars 2016, a été déposée en vue de le rendre compatible avec

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.

L. 213-2 alinéa 6 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas justifiée par une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par une lettre du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement ne disposant d'aucune