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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401084_20240429
29 avril 2024
B A transmet au tribunal une copie de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le maire de Cormelles-le-Royal a refusé de l'inscrire sur les listes électorales ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité
ORTA_2401534_20240807
7 août 2024
B A conteste un courrier du 7 juin 2024 par lequel le président du conseil départemental du Calvados lui demande de communiquer la copie intégrale de son passeport français pour l'examen de ses droits
CH 3 JU
DTA_2503384_20260305
5 mars 2026
Mme C... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne réside plus avec M. A... depuis le 6 décembre 2020.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201762_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202769_20231221
21 décembre 2023
Il est ainsi constaté que l'intéressé percevait sur cette même période des indemnités journalières de maladie sans les déclarer aux services de la CAF.
10ème Chambre (JU)
DTA_2114239_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur de la CAF du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902293_20220713
13 juillet 2022
En défense, la Caf n'apporte aucune contradiction à ces éléments et reconnaît dans ses écritures que Mme C réside au Maroc.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203200_20230320
20 mars 2023
En cas d'impayé, un plan d'apurement doit être mis en place.
DTA_2202920_20231221
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102038_20230301
1 mars 2023
Après un échange entre les services de la CAF des Côtes-d'Armor et les services de pôle emploi, les revenus que M.
Aide sociale
DTA_2400529_20250130
30 janvier 2025
Suite à cette constatation, la CAF du Var a procédé à une régularisation d'un montant de 31,17 euros, le 27 septembre 2023. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
Par décision du 5 juillet 2022, prise après avis du 7 juin 2022 de la commission de recours amiable de la CAF, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a rejeté le recours préalable de M.
1ère chambre
DTA_1902885_20221209
9 décembre 2022
de 7,3 à 14,5 %), et une amputation dans 4,7 % des cas (de 2,3 à 9,3 %).
DTA_2502045_20260122
22 janvier 2026
F... au CHU de Caen et au centre hospitalier de Falaise ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. B...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400715_20240827
27 août 2024
une expertise amiable ; - en l'absence de réponse du CH de Cannes, elle a sollicité l'avis d'un expert près le tribunal qui a relevé un certain nombre de fautes du CH de Cannes ainsi qu'un défaut d'information
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402764_20250107
7 janvier 2025
26 avril 2024, que le défaut de diligence que la CAF lui reproche est donc infondé, l'ensemble des exigences de la CAF ayant été respectées et qu'en outre, la CAF ne lui a pas notifié cette dette qu'elle
DTA_2300938_20250331
31 mars 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 21 février 2025 pour le compte de la CAF du Doubs, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302049_20250226
26 février 2025
Mme B demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2307599_20260429
29 avril 2026
Elle soutient qu’elle a correctement déclaré ses ressources et qu’à supposer qu’une erreur ait été commise, celle-ci l’a été par les services de la caisse d’allocations familiales (CAF).
DTA_2106297_20230301
enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
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