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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501342_20250630
30 juin 2025
prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade
6ème Chambre
DTA_2414858_20251112
12 novembre 2025
livre IV de ce code, doit être présenté, à l’appui d’une demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », un « (…) - diplôme de grade
10ème Chambre
DTA_2409338_20250327
27 mars 2025
étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221963_20230412
12 avril 2023
l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " : " () - diplôme de grade
2ème chambre
DTA_2401776_20251202
2 décembre 2025
C... est titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal au sein de la communauté de communes Ouche et Montagne, où il exerce les fonctions de gardien de déchetterie et de coordinateur des
3ème Chambre
DTA_2005059_20231229
29 décembre 2023
et au procureur de la République près celui-ci, à l'effet de faire valoir son inscription au tableau d'avancement pour accéder au grade de directeur hors classe au titre de l'année 2019, joignant à ce
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017734_20221201
1 décembre 2022
suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304211_20230809
9 août 2023
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
générale dans l'organisation du service en ayant eu à son encontre un comportement vexatoire sur une longue durée et en la mettant à l'écart sans la placer sur un poste adapté à ses compétences et à son grade
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327633_20231212
12 décembre 2023
à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " figurent : " () - diplôme de grade
4ème Chambre
DTA_2304533_20260130
30 janvier 2026
ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade
5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, - les conclusions de M.
juge unique (5)
DTA_2110163_20240514
14 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2200425_20240514
DTA_2301957_20240131
31 janvier 2024
Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2107152_20240222
22 février 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601240_20260212
12 février 2026
: - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a vainement déposé sa demande il y a plus de vingt mois, ce qui constitue un délai anormalement long la maintenant dans une situation de grande
ORTA_2600144_20260107
7 janvier 2026
émission d’un titre de perception en répétition d’un indu de rémunération de 19 617,29 euros ; elle n’est pas en mesure de rembourser une telle somme et cette situation la place dans une situation de grande
8ème chambre
DTA_2203158_20240624
24 juin 2024
B de relevés de péage de 2017, des relevés manuscrits qu'il a lui-même effectués ou de l'attestation du 14 décembre 2021 relative à sa grande disponibilité ne suffisent pas en l'espèce pour établir la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300579_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
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