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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303447_20230826
26 août 2023
D F B, ressortissant Ethiopien né le 1er octobre 1988 est entré irrégulièrement en France le 29 août 2020 muni d'un visa D " conjoint de français " valable du 29 juin 2020 au 29 juin 2021.
1ère chambre
DTA_2203239_20230509
9 mai 2023
Mme A C, ressortissante arménienne née le 11 juillet 1960, déclare être entrée en France le 1er novembre 2011.
3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
de l’article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France
6ème Chambre
DTA_2300966_20240618
18 juin 2024
Elle est entrée en France le 23 décembre 2022 et a sollicité le 2 janvier 2023 le bénéfice de la protection temporaire.
1ère Chambre
DTA_2301092_20240502
2 mai 2024
En l'espèce, si Mme C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, en indiquant y être entrée le 28 janvier 2014, elle n'apporte aucune pièce permettant d'établir l'ancienneté et la continuité de
DTA_2301093_20240502
DTA_2301241_20230522
22 mai 2023
des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
DTA_2301317_20241108
8 novembre 2024
convocation au guichet unique des demandeurs d'asile en faisant valoir que " la procédure Dublin () est éteinte ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France
DTA_2301353_20240624
24 juin 2024
Enfin, il est constant que cet enfant a toujours vécu en France.
DTA_2301398_20240624
dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ; - à titre subsidiaire, la requérante n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour et sa situation personnelle et familiale en France
DTA_2303456_20240228
28 février 2024
A, ressortissant tunisien, né le 4 juin 2005, est entré en France le 15 février 2018 en compagnie de ses parents, lesquels disposaient tous deux d'un visa C délivré par les autorités françaises à Tunis
4ème Chambre
DTA_2208335_20240516
16 mai 2024
C, ressortissant vénézuélien né le 29 mars 1961, déclare être entré en France le 14 décembre 2020.
DTA_2200629_20230331
31 mars 2023
D, ressortissant tunisien né le 24 juillet 2001, est entré en France le 19 août 2017, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
DTA_2101434_20220920
20 septembre 2022
catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
Elle l'a également aidée en l'hébergeant dès son retour en France, à compter du mois de septembre 2017, sa fille ne bénéficiant d'aucune aide et d'aucune ressource, jusqu'au mois de novembre 2017, date
DTA_2203051_20230915
15 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 que : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2020 et le 6 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) DLD, représentée par la société d'avocats Ten France
DTA_2000298_20220701
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2020 et le 6 août 2020, la société par actions simplifiée (SAS) FHL, représentée par la société d'avocats Ten France
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000920_20230223
23 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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