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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
A a été interpellé par les services de la police aux frontières de Perpignan le 03 mai 2025 en gare de Perpignan.
6ème Chambre
DTA_2504221_20260130
30 janvier 2026
considération, qu’elle a déposé une demande titre de séjour dans un des pays de l’Union européenne et d’exposer la raison pour laquelle elle est assignée à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
1ère Chambre
DTA_2304159_20231219
19 décembre 2023
Il a été interpellé le 13 juillet 2023 en gare de Perpignan. Par sa requête, M.
DTA_2302119_20230417
17 avril 2023
A B retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté
DTA_2203492_20220708
8 juillet 2022
Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan à la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois, prononcée F jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 10 décembre
DTA_2203838_20220725
25 juillet 2022
D déclare être hébergé à Lille chez son frère alors que son enfant mineur réside quant à lui à Perpignan chez sa mère.
2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
A G B dirige depuis le 3 mai 2018 un commerce de détail alimentaire à Perpignan, son épouse étant sans profession, les intéressés n'ont déclaré au titre de l'impôt sur le revenu des années 2019 à 2021
DTA_2302181_20230703
DTA_2302432_20230503
3 mai 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d'une domiciliation postale à Perpignan. Par la décision contestée, le préfet de Haute-Garonne a décidé d'assigner M.
DTA_2300638_20230208
8 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'invitée à se présenter le 17 janvier 2023, puis le 2 février 2023 dans les locaux de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Perpignan, aux fins
6ème Chambre (J.U)
DTA_2202266_20220705
5 juillet 2022
procédure en contestation de paternité engagée par le requérant est toujours en cours, la mère de l'enfant s'étant opposée à la réalisation de l'expertise biologique ordonnée par le tribunal judicaire de Perpignan
Reconduite à la frontière
DTA_2205840_20221007
7 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal de l'audition menée le 3 octobre 2022 par les services de la police aux frontières de Perpignan, que M.
DTA_2204397_20220830
30 août 2022
E F, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de
9ème chambre
DTA_2200164_20250318
18 mars 2025
concernaient des travaux réalisés par la société Carrefour Hypermarchés au sein de ses établissements, ainsi que des travaux réalisés par les sociétés Carcoop France, Continent 2001, GML France, Hyparlo, Perpignan
4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
pièces du dossier que Mme A a obtenu successivement, en 2017 une Licence 3 " Développement durable " auprès de l'université de Lorraine, en 2018 une Licence 3 " Energie " auprès de l'université de Perpignan
5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
ne pouvait en aucun cas offrir les conditions propices à une convalescence sereine ; - il avait été placé à l’isolement en cellule individuelle, lors de sa réintégration au centre pénitentiaire de Perpignan
1ère chambre
DTA_2501144_20251218
18 décembre 2025
B... a été assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales et astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services de la police aux frontières de Perpignan.
DTA_2300593_20230420
20 avril 2023
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 30 janvier 2023 par les services de police alors qu'il se trouvait à la gare de Perpignan.
DTA_2501561_20250314
14 mars 2025
Mme B n'établit pas en quoi l'arrêté, en lui imposant pendant quarante-cinq jours consécutifs de se rendre une fois par semaine dans les locaux de la police aux frontières de la commune de Perpignan, porterait
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504573_20250527
27 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Monsieur B A, exerçant 18 boulevard J.F.Kennedy à Perpignan (66100), est désigné pour procéder, en présence de la société Sud Marine Shipyard et du Grand port maritime
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