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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301443_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La date de son retour était prévue le 15 juin 2022.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307494_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505216_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Retourné en Algérie au mois de novembre 2024, il a sollicité la délivrance d'un visa dit de retour en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313630_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406131_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celle par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Sur la nature de la décision attaquée : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300199_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304182_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305949_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2213165_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le recours contre la décision du consulat de France à Tunis (Tunisie) qui a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de " retour " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle10ème chambre
DTA_2302747_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit de " retour " a, à son tour,
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la décision contestée de l'Ofpra, en ne lui permettant pas de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours, l'aurait privée d'un droit au recours effectif doit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408316_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
septembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DTA_2409426_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En tout état de cause, l’existence d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Loire prononce à l’encontre du requérant une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401231_20240706
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302990_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
F soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elle prive d'effet suspensif son recours formé devant la Cour nationale
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203940_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205397_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2305530_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308228_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 53 sur 20006