enregistrée le 24 juin 2022, la société WTC, représentée par Me Devis (SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats), demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

A C a bénéficié d'un ajout de quatre points sur le capital de son permis de conduire suite au suivi du stage de sensibilisation. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M.

du 26 février 2024 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher n'a fait que partiellement droit à ses demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée

A B, représenté par Me Dewolf, demande au tribunal de le décharger des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge par une décision du 19 avril 2024, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société SAS SP International demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

après l'intervention de la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation relative au rappel de taxe sur la valeur ajoutée

rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 93 785 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

lequel le maire de Morières-lès-Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du déplacement de places de stationnement, du local à cartons, des arbres plantés, d'un espace à vélos et l'ajout

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat, représentée par Me Berrettoni, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

anonyme par actions simplifiée (SAS) LBS 17, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

par actions simplifiée (SAS) LBS 33, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

2024, la société civile de construction vente (SCCV) Coulommiers 130 Rebais, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 1er août 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à hauteur de 700.000 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

186 635 euros en droits, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été initialement assujettie au titre de l'année 2022, par application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée

Pour l'application de ces dispositions, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine

En l'espèce, l'ajout du chauffage central a fait passer la valeur locative 1970 de l'habitation de 410 euros à 457 euros.

représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations, prévues à l’article 1728 du code général des impôts, ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée