ORDONNE : Article 1er : M.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives

O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

de 68 444 euros et 68 443 euros.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article

lequel le maire de la commune de Villemomble a refusé de lui accorder un permis de démolir les bâtiments existants et de construire un ensemble de 81 logements sur une parcelle cadastrée AE 174 située 68

garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert immédiat vers la maison centrale d’Ensisheim ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article

Article 3 : Les conclusions présentées par Nantes Métropole et la société CNA Insurance Compagny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. : " La mise en disponibilité

ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2502237 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2501989.

Enfin, Mme C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dans la mesure où sa disponibilité pour raison de santé n'ayant pas excédé

L'article L. 313-4 n'est pas applicable ». L’article 2-3 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose : « (…) / II.

1729 du code général des impôts d'un montant de 68 786 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 68 786 euros ; 3°) de

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " () il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration

une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'ESSCA demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°610 émis le 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Angers a mis à sa charge la somme de 68

Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2017, en application du premier alinéa de l'article 1er précité de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par l'épouse

Article 2 : La société Nebihu est condamnée à garantir les sociétés Alain Lelièvre et Qualiconsult à hauteur de 80 % de la somme de 68 171,85 euros.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.