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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500694_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la base de calcul de la redevance.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202551_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de la Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire courant 2019, et cinq mois en contrat à durée déterminée à temps incomplet à l'exception de deux mois à temps complet auprès du département de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403725_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2206456_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2105104_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B soutient que l'ancienneté de sa demande de logement et la situation de son couple justifient la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de cette demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522463_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504848_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer l’étendue de son préjudice et que la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205333_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La mesure d'expertise demandée par Mme D, qui vise à déterminer si les fissures apparues sur la façade de sa propriété sont en lien avec les travaux de remplacement des lampadaires, présente un caractère

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409248_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Etik Immobilier et Pim Participations demandent au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C est le gérant, ou au moyen de la carte bancaire personnelle de M. C ou en espèces, et d'autre part, que ces achats n'ont pas été comptabilisés, alors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501576_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003995_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301407_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elles ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/10/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101015_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

(affaire C-177/10), ou excluant totalement, pour la détermination de son ancienneté, la prise en compte des périodes de services accomplies par un travailleur à durée déterminée d'une autorité publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103558_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224314_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201447_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

apparaissent donc déductibles du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée prévu au Ill de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - le droit européen, qui doit s'appliquer pour déterminer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

S'agissant de la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 12.

Source officielle

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