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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500694_20250922
22 septembre 2025
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la base de calcul de la redevance.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
12eme chambre
DTA_2202551_20241108
8 novembre 2024
de la Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire courant 2019, et cinq mois en contrat à durée déterminée à temps incomplet à l'exception de deux mois à temps complet auprès du département de la
5ème chambre
DTA_2403725_20250211
11 février 2025
D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se
Magistrat Milon
DTA_2206456_20240319
19 mars 2024
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
JU 8ème chambre
DTA_2105104_20220720
20 juillet 2022
B soutient que l'ancienneté de sa demande de logement et la situation de son couple justifient la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de cette demande.
8e Section - MESD
DTA_2522463_20251028
28 octobre 2025
détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504848_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer l’étendue de son préjudice et que la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205333_20221114
14 novembre 2022
La mesure d'expertise demandée par Mme D, qui vise à déterminer si les fissures apparues sur la façade de sa propriété sont en lien avec les travaux de remplacement des lampadaires, présente un caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409248_20250129
29 janvier 2025
Etik Immobilier et Pim Participations demandent au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
C est le gérant, ou au moyen de la carte bancaire personnelle de M. C ou en espèces, et d'autre part, que ces achats n'ont pas été comptabilisés, alors que M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
6ème chambre
DTA_2301407_20251204
Elles ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/10/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.
1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
(affaire C-177/10), ou excluant totalement, pour la détermination de son ancienneté, la prise en compte des périodes de services accomplies par un travailleur à durée déterminée d'une autorité publique
5ème Chambre
DTA_2103558_20231205
5 décembre 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224314_20240201
1 février 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
apparaissent donc déductibles du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée prévu au Ill de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - le droit européen, qui doit s'appliquer pour déterminer
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
S'agissant de la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 12.
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