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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512542_20251129
29 novembre 2025
bonne organisation de la manifestation privée visée, sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter de la notification par Telerecours de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Chambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
région Grand Est à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision de licenciement ; 4°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
" au taux de 10% à compter de la date de sa demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité pour une seconde infirmité ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2206406_20240129
29 janvier 2024
août 2019 ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions de travail ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2207836_20240118
18 janvier 2024
La société Playtime agence d'architecture était en charge de la conception du bâtiment.
Magistrat Crandal
DTA_2303417_20240329
29 mars 2024
Elle demande enfin la décharge des sommes mises à sa charge.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501023_20250225
25 février 2025
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
d'annuler le titre exécutoire émis le 14 avril 2020 par le département de l'Ardèche pour un montant de 82 249,36 euros, ainsi que la lettre de relance correspondante du 3 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_1909660_20230316
16 mars 2023
le 4 février 2020, le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 100 euros soit mise à la charge
1ère chambre
DTA_2001621_20221117
17 novembre 2022
convention de voierie de surplomb, d'accès et de passage de câbles avec la société " éoliennes du Jasmin ", ainsi que " la convention de voierie " conclue le 19 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2101946_20230124
24 janvier 2023
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et des Bouches-du-Rhône pour un montant de 721, 10 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 721, 10 euros ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502006_20250725
25 juillet 2025
réexaminer les demandes de permission de voirie dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 10 décembre 2020 par lequel le centre hospitalier intercommunal de G a mis à sa charge
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223245_20260331
31 mars 2026
accessoires revalorisés à partir du 1er janvier 2022 ; 3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation d’un préjudice moral et financier ; 4°) de mettre à la charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
prévoit qu’un téléphone portable lui sera fourni ; - elle a pris en charge les frais d’entretien de la résidence de son dirigeant, M.
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
demande de la société Biogaz du Valois d'enregistrer son unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sise sur le territoire de la commune d'Eve ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
L'adénocarcinome a été qualifié de stade pt1b N 0 de grade 1b selon la classification FIBO.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 5 et 10 février 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la
2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
Une somme de 750 euros est mise à la charge de l'Etat et une somme de 750 euros est mise à la charge de la MGEN, au profit du requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge
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