Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

d’origine dès lors que le nombre d’étudiants de certaines filières aboutirait à un nombre de places inférieur à 1 ; le vice, à le supposer établi, n’a pas privé les requérants d’une garantie et rien n

C... a sollicité, au titre de l’année universitaire 2023-2024, l’attribution d’une bourse sur critères sociaux en vue de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Si cet établissement de formation est autorisé à préparer les candidats au diplôme d’Etat d’infirmier et participe ainsi au service public de l’enseignement supérieur, les décisions prises au nom de l’

l'enseignement sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - ses activités entrent dans le champ de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

Il fait valoir que : - il a pris, le 1er août 2023, un arrêté préfectoral n° SDJES-2023-08-024 portant réouverture d’un établissement public d’activités physiques et sportives mentionné à l’article L.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de suspension du 14 décembre 2021 n'est pas établie.

Considérant que les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves par le directeur après avis du conseil de discipline d'un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par

Sur le fondement de cette convention, une déclaration d'intention relative à l'enseignement de l'arabe et de l'histoire-géographique du Maroc dans les établissements d'enseignement français au Maroc a

formation sont des rapports de droit privé sous réserve des actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.

A n'a été prise.

d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'Union européenne " ; il soutient que l'inscription qu'il a obtenue dans l'établissement d'enseignement supérieur technique privé MJM

" Marie Blachère " et d'une enseigne " Provenc'halles " pour un établissement situé 8 boulevard d'Orient à Gap ; 4°) de condamner la commune de Gap à lui verser la somme globale et forfaitaire de 3

En second lieu, aux termes de l'article D. 452-11 du code de l'éducation : " Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a inscrit l'ESC Clermont sur la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a inscrit l'ESC Clermont sur la liste des établissements d'enseignement supérieur technique privés et

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent

ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.