Mme A, ressortissante afghane, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée

A B, représentés par Me Lietavova, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Mme A B, ressortissante congolaise (RDC) née le 1er janvier 1972, est entrée en France le 29 janvier ou le 27 février 2024 selon ses déclarations alternatives.

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

I H F, représentés par Me Rimbon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

C A, représenté par Me Nguiyan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Sur la jonction : 2.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des diligences accomplies en vue de l'obtention du visa et du fait qu'entré en France muni d'un visa de court séjour -sollicité pour

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois

A... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Ils soutiennent que : - la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d’un défaut de motivation en ce que ses motifs n’ont pas

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des

Par une décision du 3 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

Sur les décisions de rejet des demande d'entrée en France au titre de l'asile : En ce qui concerne la légalité externe : 3.Aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice de procédure tirée de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; -