D a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué, à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, constitutive d'une infraction au code de la route.

Par suite, cette dernière n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le sous-préfet a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement. 10.

A... soulève une erreur de fait, il n’apporte au soutien de ce moyen aucun élément permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. 12.

Par un acte de kafala adoulaire du 16 mars 2018, homologué par un jugement du tribunal de première instance de Fès (Maroc) du 17 juin 2019, Mme C épouse D s'est vu confier la jeune B C, née le 3 novembre

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2506426, Mme B A, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la société Edeis Aéroport Mayotte, représentée par Me Guijarro, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté du 9 février 2026. 2.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

outre la date, l'heure et lieu de commission de l'infraction ainsi que sa qualification à savoir " un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué

occupation du domaine public communal et un montant de redevance pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et produisant ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat et d’homologuer

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

date de consolidation de son état de santé en lien avec son accident de service du 20 décembre 2013, deuxièmement, a fixé son taux d’incapacité physique permanente à 15 %, troisièmement, a refusé « d’homologuer

de la convention parentale devant le juge aux affaires familiales serait demandée ; - en exigeant l’homologation d’une convention parentale alors qu’une telle homologation n’est pas obligatoire, la commission

Par un acte dit de " kafala adoulaire ", dressé le 24 août 2021, et homologué par un jugement du tribunal cantonal de Ben Arous (Tunisie) le 16 septembre 2021, M.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 2.

mémoire enregistré le 23 septembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 avril et 30 mai 2024, la société Allianz Iard, représentée par Me Lebailly, demande au tribunal : 1°) d'homologuer