à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . les éléments erronés contenus dans la demande de permis de construire et le caractère incomplet de cette demande n'ont pas permis au service instructeur

L’autorisation d’instruire l’enfant A... en famille a été refusée au motif tiré de ce que les besoins de l’enfant ne faisaient pas obstacle à sa prise en charge dans un établissement scolaire, que les

M. et Mme B ont été autorisés, par une décision de la directrice académique de l'Education nationale des Hauts-de-Seine, à instruire en famille leur fils A, né le 9 avril 2012, pour les années scolaires

D E ont souhaité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, obtenir du rectorat de l'académie de Créteil l'autorisation prévue à l'article L. 131-2 du code de l'Education d'instruire leur jeune fille C,

seuls faits que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant et que la personne chargée de l'instruire

portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille A pour l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

l'urgence de sa demande ; - le document justificatif de la régularité de son séjour remis par les services de la préfecture est dépourvu de toute valeur juridique, de sorte que le 2 octobre, le service instructeur

faisant grief dès lors qu'il avait uniquement pour objet de l'informer des motifs de rejet de sa dernière demande de permis de conduire et de l'inviter à suivre les indications fournies par le service instructeur

2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

Dans ces conditions, et alors que la conformité de sa construction doit être appréciée au regard de l'unité foncière constituée par l'ensemble de la parcelle cadastrée section CI n° 47, le service instructeur

Par une lettre du 25 juin 2024, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

Par une lettre du 31 mars 2022, le service instructeur de cette commission lui a adressé une demande de pièces complémentaires.

ainsi pas irrégulier et le dossier de demande n'est pas incohérent sur ce point ; * le dossier de demande ne souffre d'aucune incohérence ni incomplétude ayant fait obstacle à ce que le service instructeur

En application des dispositions des articles R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du même code, le délai imparti à la commune pour instruire une demande de permis d'aménager court à compter de la réception

l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté ses demandes d'instruction en famille pour ses fils A et C ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui délivrer une autorisation d'instruire

Considérant ce qui suit : Mme C... a sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour son fils B...

enfant C, au titre de l'année 2022-2023 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Etat, pris en la personne du recteur de l'académie de Paris, de délivrer aux exposants une autorisation provisoire d'instruire

trois ans, au regard de la séparation de sa mère qu'elle induit ; elle entraînera également un bouleversement de son équilibre familial dès lors en particulier que sa sœur ainée est régulièrement instruite

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 juillet 2025 de la rectrice de l’académie de Limoges, sur recours administratif préalable obligatoire, refusant de lui délivrer l’autorisation d’instruire