un plan d'action en cinq volets destiné à favoriser son reclassement pendant près de 13 ans.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision prononçant son licenciement, le requérant fait valoir que la décision prononçant son licenciement le prive de son traitement et que le montant de l'aide

fautive, des préjudices nés de la perte de chance d'éviter le licenciement, d'anxiété et moral ; - la CCIR a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de qualifier son licenciement

Sur les conclusions à fin d'annulation du licenciement : 4.

Sur la base de l'avis du comité médical du 11 janvier 2017, constatant son inaptitude à reprendre ses fonctions et préconisant un placement en disponibilité d'office, le maire de Samois-sur-Seine a placé

l'université a refusé sa candidature au motif que la scolarité accomplie dans son établissement d'origine ne satisfaisait pas aux prérequis de la formation sollicitée, dès lors qu'elle est titulaire d'une licence

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury de la licence

L'entreprise a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 2021 du tribunal de commerce de Bobigny.

Aux termes de l'article L. 1235-15 du code du travail: " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place

Le 17 juillet 2020, la société Aérolis a porté à la connaissance de l'administration un projet de licenciement collectif de 166 salariés pour motif économique.

à consulter son dossier médical ; - l'illégalité de son licenciement constitue une faute de nature à justifier une indemnisation.

’admission en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master et qui n’est pas placé sur liste d’attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l’article D. 612-36

B, le rectorat de l'académie de Versailles l'a convoqué à un entretien de licenciement le 19 mars 2025 et par courrier du 11 avril 2025 l'a informé de la décision de licenciement prise à son encontre pour

, sans préavis, ni indemnité de licenciement () ". 6.

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle sa candidature à la première année de licence en sciences technologies et santé, mention informatique

Et aux termes de l’article L. 1235-2 du même code : « Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire () ". 3.

national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il

place en troisième année de licence.

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir