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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304389_20240306
6 mars 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
5ème chambre
DTA_2302705_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande des requérants
5e Section - 2e Chambre
DTA_2115134_20231102
2 novembre 2023
Dans un avis du 1er juillet 2021, la CADA a déclaré la demande d'avis sans objet en raison de la communication du document demandé par l'administration le 1er juin 2021.
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
La décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande, qui a donné à l’ensemble de
1ère chambre
DTA_2400917_20260217
17 février 2026
n’a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme B....
2ème Chambre
DTA_2107250_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès que de nombreuses pièces complémentaires sans rapport avec l'objet de sa demande de titre de séjour lui ont été réclamées
6ème chambre
DTA_2403022_20260113
13 janvier 2026
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.
Chambre DALO
DTA_2211822_20231103
3 novembre 2023
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à ses conclusions tendant à la condamnation
4ème chambre
DTA_2302185_20260430
30 avril 2026
B... le 18 avril 2023 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
La décision de rejet précitée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société requérante qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à l'ensemble
DTA_2312697_20260423
23 avril 2026
La décision implicite par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande
DTA_2308887_20250701
1 juillet 2025
La décision par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303890_20230929
29 septembre 2023
pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours à cette procédure ; notamment, le juge peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions
DTA_2303439_20251218
18 décembre 2025
de l’objet de la demande présentée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300049_20230308
8 mars 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que le maire n'a pas instruit leur demande alors qu'elle était différente de la précédente dès lors que la parcelle objet de la demande peut être raccordée au réseau public
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable de Mme C... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme C... qui, en formulant
7ème Chambre
DTA_2204971_20250509
9 mai 2025
La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de la SARL Cabinet B A, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Les décisions du ministre ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’EHPAD de Keraudren qui, en formulant les conclusions
DTA_2302656_20260506
Sur les conclusions à fin d’annulation : Les décisions du ministre ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’EHPAD La Source qui, en formulant les conclusions
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