La société Levo a déposé le 3 décembre 2021 un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac, sur les parcelles cadastrées

droit en matière de droit de préemption urbain. ".

Aux termes de l'article L. 2131-1, applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

D B, représentés par Me Dillenschneider, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de l'Hérault qui leur inflige une astreinte de 60 euros par jour de retard jusqu'à réalisation

B et Mme F en vue de la réalisation d'une maison individuelle ainsi que de la décision du 24 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

mettre à la charge de l'Etat et de Aix Marseille Université la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit

Par ailleurs, la commune n'établit ni même ne soutient que la réalisation des travaux nécessaires à la cessation du dommage contreviendrait à un motif d'intérêt général ou porterait atteinte aux droits

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

déchets des microrégions sud et ouest de La Réunion (ILEVA) a prononcé la résiliation des lots n° 1 et 2 du marché de prestations de conseil stratégique en communication, en création, en conception et réalisation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 2300060 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique et de la circulaire d'application n°2002-286 du 2 mai 2002 ; - est entaché d'une erreur de droit

Au demeurant, le terrain d'assiette du projet comporte la parcelle 159 qui est riveraine de l'impasse et dispose donc d'un droit d'accès à cette voie.

droit d'un titre de séjour.

d'asile, .est disproportionné au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

C A et de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, l'aire de grand passage à Thennelières et d'évacuer l'ensemble de leurs biens, à compter de la notification

d'installation de sa pompe à chaleur a effectué les démarches tendant à l'obtention de la prime de transition énergétique " MaPrime Rénov " à compter du mois de décembre 2020, soit avant la date de réalisation

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».