En outre, la clôture et le portail sont constitués de barreaux et assurent ainsi une bonne visibilité pour les usagers.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".

Il ne comporte aucun élément permettant d’assurer la transparence hydraulique tel qu’exigé par les dispositions précitées quel que soit le sens de l’implantation de la clôture par rapport au terrain.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 1er février 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022.

Elle fait valoir que les illégalités retenues par le jugement du 18 octobre 2022 ont été régularisées.

Pour remettre en cause la créance de 333 333 euros, qui correspond à l'imputation du déficit de l'exercice clôturé le 31 octobre 2020 au bénéfice de l'exercice clôturé le 31 octobre 2019, à hauteur de

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.