, et non d'une intention de frauder Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations

B, malgré cette demande, n'a pas retourné le formulaire et ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le cas échéant, de restituer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir

cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " 3.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse n’est

Par une décision du 3 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette. 2.

En tout état de cause, s'il résulte des dispositions des articles 242-0-A et 242-0-C du code général des impôts que le redevable ne peut demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 790,93 euros de revenu de

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté sa demande.

Mme C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté sa demande.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler les décisions du 20 mars 2023, par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont elle demande la remise gracieuse n’est