Par un courrier du 6 mai 2024, la caisse d’allocations des Alpes-Maritimes a confirmé les indus de prime d’activité et d’aide personnelle au logement et informé la requérante qu’aucune remise gracieuse

de remboursement de l'indu de 2 104 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 842 euros.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

Sur la remise gracieuse : 4.

de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 958,99 euros ; 2°) de prononcer la remise totale de sa dette.

Sur la remise gracieuse : 7.

détenue en sa qualité d'agent de surveillance ou habilité au contact de personnes détenues à Melun et Réau entre le mois de mai et le 26 septembre 2019, pour remise irrégulière d'objets à une personne

Les conclusions à fin de remise gracieuse sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Sur le surplus des conclusions à fin de remise : 2.

Sur la remise de dette relative à l'allocation personnelle au logement et aux revenus de solidarité active : 4.Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

à un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 ; 2°) de condamner la CAF du Nord au paiement d'une somme en réparation des préjudices financier et

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

gracieuse concernant les sommes qualifiées d'indus de prime d'activité, et, pour l'autre rejetant partiellement sa demande de remise gracieuse concernant les sommes qualifiées d'indus d'aides personnelles