D a formulé une demande de remise de dette concernant les indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

A, compte tenu du retrait de points régulièrement prononcé et d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

A... demande, par sa requête, la modification de l’indice pris en compte pour la liquidation de sa pension, et la révision en conséquence de sa pension militaire de retraite. 2.

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement du solde du marché auquel a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision

A..., représenté par Me Cohen demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 7 janvier 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions de

de 12 points et que cela prive ses conclusions d'intérêt.

B pour solde de points nul ; 2) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

dans le dossier de demande de prime.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de prise en compte du stage réalisé les 8 et 9 novembre 2019 : 9.

Elle fait valoir que la dette a été soldée en février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la mise à sa charge du solde

Le ministre ne peut non plus réattribuer des points sur le capital d'un permis de conduire ayant définitivement perdu sa validité par solde de points nul. 5.

écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 808 888,74 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires à compter du 1er février 2016 au titre du solde

lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

d’activité et au revenu de solidarité active, dont le solde s’élève à 3 974,19 euros.

Par un courrier en date du 28 février 2015, le centre expert des ressources humaines a procédé à une régularisation du solde de M. A au 30 novembre 2014.

Elle soutient que : - Mme A reste redevable de la somme de 1 719,31 euros correspondant au solde des indus litigieux ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

S'agissant de l'imposition du solde débiteur du compte courant d'associé de M. A : 6.