son recours ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

français; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. B, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 21 juin 2022.

autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI de Prouvais, dont M.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C F et Mme D F, représentés par Me Laur, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la A AetE E et de M.

situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps nécessaire de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

classer en catégorie B et de réexaminer ses demandes de congé de proche aidant et sa demande de report de nomination comme contrôleur, et dans l’attente de l’affecter à Montpellier, et de mettre à la charge

Charles Ravaut, rapporteur ; - les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Plouha.

blanc ", ainsi que la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté le recours gracieux que la SCI du Quai lui a adressé le 20 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge

sécurité contre les incendies des bâtiments ; 2°) de condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser une provision de 200 000 euros, à parfaire, à valoir sur les sommes qu'elle pourrait être amenée

Le rapport de Mme Corthier a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, et assistée de M. F, interprète en langue soninké. M.

demande d'admission au séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) de mettre à la charge

remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme E, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 8 avril 2024.