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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102718_20240109
9 janvier 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2400058_20240117
17 janvier 2024
F, ressortissant algérien, né le 18 octobre 2004 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France dans le courant de l'année 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103170_20230207
7 février 2023
par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 18 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2303195_20230919
19 septembre 2023
M. et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder un échelonnement de leur dette de taxe foncière sur les dix prochaines années.
ORTA_2300209_20230911
11 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 6 950 euros au titre de la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204869_20221017
17 octobre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle centre régional des œuvres universitaires et sociales de Toulouse a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année
ORTA_2000994_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2101347_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année
ORTA_2200424_20230628
28 juin 2023
B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Lherm (Haute-Garonne).
ORTA_2200682_20230628
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2205982_20230811
11 août 2023
suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2105019_20220713
13 juillet 2022
représenté par Me Peter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DTA_2003582_20221004
4 octobre 2022
E et Mme C à raison de la vente d'une maison située au sis 19, rue de la Provençale à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), conclue le 23 mai 2017.
DTA_2503214_20260310
10 mars 2026
a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans le département de Tarn-et-Garonne, à se présenter à la préfecture de Tarn-et-Garonne une fois par semaine et à justifier des démarches
7ème Chambre
DTA_2504545_20260121
21 janvier 2026
Si le préfet de la Haute-Garonne soutient que les déclarations de M.
DTA_2505388_20250804
4 août 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 31 juillet 2025 Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2502317_20250407
7 avril 2025
E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
DTA_2301087_20230628
L'annulation prononcée par le présent jugement, compte tenu du motif retenu, implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M.
2ème Chambre
DTA_2301180_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la situation de M.
DTA_2302111_20240124
24 janvier 2024
Par un courrier du 21 octobre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a informé M.
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