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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301459_20230522
22 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406864_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables. 5.
9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Orléans Métropole, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Juge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème chambre
DTA_2001308_20220928
28 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
Par des courriers des 12 et 15 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre
DTA_2504573_20260330
30 mars 2026
L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont
5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".
7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
fondé ; - si le tribunal venait à considérer que l'acte attaqué est illégal, elle entend solliciter le bénéfice de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le comportement des requérants est
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
DTA_2400036_20260331
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