Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatifs à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

Ces deux terrasses auraient dû bénéficier, en application des dispositions combinées des articles 1498 I et II C du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III du même code d'un coefficient

310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Ces installations peuvent également relever des installations anti-pollution exonérées au titre de l'article 1518 A du code général des impôts ; - la base d'imposition à la taxe foncière retenue par

Elle soutient que : - l'opération immobilière relative à la maison de santé qui était éligible dès son commencement, est toujours éligible au FCTVA en application de l'article L. 1511-8 du code général

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, il sera procédé à l’évaluation de l’immeuble

Ces installations peuvent également relever des installations anti-pollution exonérées au titre de l'article 1518 A du code général des impôts ; - la base d'imposition à la CFE retenue par le service

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, relatif aux locaux professionnels : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sont déterminées par les dispositions de l'article 1496 du code général des impôts. 7.

Vu : - le code de l’environnement, - l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1416 du code général des impôts.

1416 du code général des impôts.

Ces sous-groupes et catégories sont prévus par l'article 310 Q de l'annexe 2 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction alors application : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative