CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200994_20250221
21 février 2025
Pour l'application de ces dispositions, il appartient dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son
2ème chambre
DTA_2105638_20230922
22 septembre 2023
Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
juge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
Il soutient qu'il n'a jamais reçu le courrier du 18 septembre 2020 l'invitant à prendre rendez-vous pour réaliser un bilan personnalisé de situation.
DTA_2024819_20221226
26 décembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
En se bornant à produire le bilan simplifié de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice en cause, sans fournir de justificatifs complémentaires
1ère Chambre
DTA_1911076_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - le document communiqué le 7 février 2023 par la société Solution Antoine Beaufour ne contient qu'une partie des registres demandés, les autres pages étant des bilans d'activité
DTA_2001464_20230224
24 février 2023
réalisé serait inférieur à celui retenu par le service vérificateur et que son résultat net comptable serait déficitaire sur les exercices 2014 , 2015 et 2016, la seule production à l'instance de ses bilans
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
En particulier, si une somme correspondant à la créance d'un tiers figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice et n'apparaît plus comme telle au bilan de clôture du même exercice, l'extinction
Juge unique 7
DTA_2202636_20240531
31 mai 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire d'Arvillard de lui communiquer le ou les avis de mise en paiement du mémoire n°VG00041887 émis par l'ONF le 31 juillet 2015, ainsi que le bilan
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
La SAS ASMP 30 a transmis dans sa réclamation contentieuse un extrait du grand livre du 11 mai 2017 au 31 décembre 2018, le grand livre 2019, le bilan 2018 ainsi que la liasse fiscale au titre de l'exercice
4ème Chambre
DTA_1913759_20221028
28 octobre 2022
A pour produire les bilans de la société Monkey Pneus ; - le montant des charges retenu par l'administration dans le cadre de la reconstitution du résultat de cette société est " inconcevable " au regard
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
si l'activité de fabrication de machines exercée par la société A génère un chiffre d'affaires de 3,5 millions d'euros hors taxes par la consommation de 1,3 millions d'euros de matières premières, le bilan
4ème chambre
DTA_2001069_20221226
22 novembre 2018 afin de réintégrer au résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015 la moins -value professionnelle à court terme déclarée à hauteur de 82 499 euros correspondant à la sortie du bilan
Chambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'actif incorporel figurant à l'actif de son bilan ne constitue pas un fonds de commerce dès lors qu'il ne dispose pas de clientèle propre ; il s'agit d'une convention de successeur
DTA_2001257_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, si la commune requérante se prévaut des bilans réguliers effectués par le bureau d'études mentionné précédemment, la seule circonstance que les bilans de 2019 ne se prononcent pas sur la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400137_20251127
27 novembre 2025
les services de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ont effectué plusieurs appels de pièces, les 24 juin 2022, 21 décembre 2022 et 13 juillet 2023, s’agissant des statuts et des bilans
1ère chambre
DTA_2308058_20260304
4 mars 2026
. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention
8ème chambre
DTA_2401410_20260219
19 février 2026
Au contraire, il résulte du rapport médical réalisé le 25 novembre 2022 par le médecin de prévention que le requérant, qui ne fume pas, présentait des bilans glycémiques et lipidiques satisfaisants, que
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402010_20240529
29 mai 2024
C, représentant le lycée Branly, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense et précise que, à chaque réaffectation d'un élève, un bilan de sa situation est effectué pour faciliter la
DTA_2404027_20260507
7 mai 2026
dûment signé par ce dernier ou son représentant (et par le comptable pour les organismes publics) ; - la copie de tous les justificatifs de dépenses acquittées (type factures, document comptable…) ; - un bilan
Page 54 sur 472