Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d'Auzielle le 25 avril 2022, relative à l'installation, par

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire d'Auzielle le 25 avril 2022, relative à l'installation par la

au cabinet d'architecture " CC architectures " dont la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET, l'adresse postale et le nom et prénom ainsi que l'adresse de son représentant y ont été renseignés

En dernier lieu, la circonstance que l’inspectrice du travail aurait demandé à la société requérante de lui communiquer le nom, les coordonnés postales et téléphoniques de sa banque est sans incidence

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 214-33 du même code : " I.- Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : / () / 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé

, notamment, des crédits bancaires non identifiés pour un montant de 17 270 euros au titre de l’année 2017.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.

, la légalité de l'arrêté tacite du 3 octobre 2020 portant non opposition à déclaration préalable de travaux du 15 mai 2020 et d'enjoindre à la commune de Megève de délivrer un certificat de non opposition

A à quitter le territoire français, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été présenté par voie postale le 18 juillet 2024 à sa dernière adresse connue par l'administration et est revenu

postale dont Mme B ne conteste pas qu'elle correspond à celle qu'elle avait déclarée aux services de la préfecture de la Loire.

Le requérant n'était ni présent ni représenté, non plus que le préfet de police.

22 passage du Génie à Paris, qui n'est pas une adresse postale.

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

B a sollicité le 23 août 2019 un délai complémentaire puis a adressé à l'administration fiscale, par un courrier du 18 septembre 2019, un état des lieux de sortie d'une maison située à Rennes au nom de

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 4.

Par une décision du 5 décembre 2022, le directeur de la CAF des Landes a retenu le caractère frauduleux de la non-déclaration par la requérante de la reprise de vie commune avec son ex-compagnon M.