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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304143_20230525
25 mai 2023
Si le requérant soutient que le local en cause est situé à cinq cents mètres de l'Hôtel de Ville dans un quartier difficile d'accès et de stationnement et qu'il n'est pas accessible aux personnes à mobilité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301152_20230607
7 juin 2023
des personnels enseignants engendrerait un dysfonctionnement de l'organisation pédagogique des écoles ; si l'annulation de l'arrêté en litige devait intervenir au cours de l'année scolaire, il sera difficile
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306911_20230523
23 mai 2023
Le Consulat de France avait connaissance des difficultés liées à la grossesse gémellaire de sa fille, et de sa volonté de pouvoir être aux côtés de celle-ci, et lui apporter son soutien de mère mais également
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314027_20231123
23 novembre 2023
d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle en ce qu'elle le place dans une situation irrégulière et financièrement difficile
ORTA_2309205_20230719
19 juillet 2023
Par ailleurs, le requérant, en se bornant à produire cette offre d'emploi du 5 décembre 2022, laquelle précise qu'" il est particulièrement difficile de trouver une main d'œuvre qualifiée en France dans
ORTA_2309277_20230704
4 juillet 2023
progression dans ses études, notamment en ce qu'elle a validé son premier semestre quelques jours avant l'édiction de l'arrêté en litige et bénéficie du soutien de ses professeurs, alors que les difficultés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101412_20221018
18 octobre 2022
: - la décision est irrégulière ; elle a été prise sans qu'elle ait pu formuler ses observations auprès de la commission de recours amiable ; - l'indu est conséquent ; elle a fait face à des difficultés
ORTA_2520382_20251128
28 novembre 2025
décision en litige, Mme A... veuve C... fait valoir que sa présence en France est requise pour gérer la société dont elle est présidente et que son absence entraîne la perte de contrats, une gestion plus difficile
ORTA_2510239_20250618
18 juin 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme C fait valoir que sa vie en Biélorussie est difficile.
Aide sociale
DTA_2400024_20250219
19 février 2025
Elle soutient qu'elle souffre de rhumatisme psoriasique consistant en des inflammations chroniques des articulations avec notamment des difficultés à la marche.
6ème Chambre
DTA_2010066_20230428
28 avril 2023
Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité
juge unique (6)
DTA_2202625_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que son état de santé lui permet de conduire sur de petits trajets mais qu'il éprouve des difficultés à se garer et à sortir de son véhicule. Il a également des difficultés à marcher.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222763_20231006
6 octobre 2023
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; () /
DTA_2303868_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que les difficultés rencontrées par M. B ne sont pas de nature à justifier l'attribution d'une CMI mention " stationnement pour personnes handicapées ".
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
Mme A épouse B était inscrite en master 2 mention " administration et liquidation d'entreprises en difficulté ", parcours " retournement et insolvabilité d'entreprises en difficulté " de l'Université Toulouse
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400367_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que l'attribution au profit de son fils d'un accompagnant d'élève en situation de handicap est urgente et lui permettrait de faire face à ses difficultés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511373_20250428
28 avril 2025
garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer, et de lui communiquer, dans les formes requises, leurs décisions motivées relatives à : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés
DTA_2517624_20250708
8 juillet 2025
du 2 juin 2025 par laquelle le président de l'université Paris II Panthéon-Assas a refusé de l'admettre en master I Droit des Affaires - Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
économiques de l'entreprise, et non le motif tiré des difficultés économiques de l'entreprise visé au 1° de cette même disposition.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302739_20231026
26 octobre 2023
délai à la mesure d'exécution et la date de délibéré est fixée au 6 novembre 2023 ; - la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité dès lors que : - elle justifie de ses difficultés
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