Elle soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

B... est établie dès lors que le requérant ne conteste pas être entré en France le 25 février 2025 ; - le fait d’être entré légalement en France sous couvert d’un visa ne fait pas obstacle à ce que la

à son entrée en France si cette personne présente une menace pour l'ordre public. 4.

B... reconnaît être entré en France le 1er avril 2025, tandis que sa demande n’a été enregistrée que le 15 septembre 2025, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours depuis son entrée en France ; - M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger

C B, ressortissant algérien, est entré en France en 2016 et y résidait depuis lors régulièrement aux côtés de son épouse et de leurs cinq enfants.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 23 septembre 2022 contre cette décision.

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision. Par la présente requête, M.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

Par une décision implicite née le 23 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :