Toutefois, il est constant que la demande initiale présentée par l'intéressé portait exclusivement sur le regroupement familial au bénéfice de ses seuls enfants, et que l'intéressé n'a sollicité le rapprochement

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de ses enfants, en violation de l’article 3-1 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le

circonstance que l'intéressé a été interpellé, le 8 mars 2025, pour des faits de " conduite sous l'emprise d'un état alcoolique " caractérisés par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,7

L'intéressé demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation ; 2.

Sur les intérêts et leur capitalisation : M.

Interpellé pour des faits de vol avec dégradation le 9 mai 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.

La circonstance que l'intéressé a contracté un prêt en France ne saurait davantage établir que l'intéressé y a constitué le centre de ses intérêts privés.

L'urgence reste établie dès lors que l'arrêté prive l'intéressé de titre de séjour et interdit à l'intéressé de revenir sur le territoire français.

L'intéressée soutient que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant né à Marseille le 22 novembre 2022 en prononçant son transfert vers l'Espagne.

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé B les stipulations du 1 de F 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

C, assisté de Mme E, interprète en langue arabe qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient en outre que l'action au pénal a été classée sans suite et que l'intéressé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour