Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

de la loi sur l'eau ; - ces opérations de drainage ont eu pour effet d'assécher ; - outre l'engagement de poursuites administratives et pénales, le préfet doit exiger la remise en état des lieux.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme N'Noh-Engone tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le refus de titre de séjour : 3.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, dès lors que, la décision attaquée étant réputée avoir été notifiée le 5 juillet 2021, M.

, à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation du préjudice financier résultant pour elle des fautes commises dans la reprise de son ancienneté lors

Le président du conseil départemental de l'Essonne reconnait que sa décision du 20 juin 2022 est illégale dès lors que l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été demandé.

des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral ; - sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'ayant pas été instruite dans les délais de l'article 37-5 du décret n°87

publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

En ce qui concerne l'arrêté du 3 janvier 2022 : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que la composition régulière du comité médical n'est pas établie et

150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Achache, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

du 19 mai 2023 ; - ses charges fixes mensuelles s'établissent à environ 1 400 euros ; Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du décret n°87

il n'est pas établi que le médecin de prévention ait été avisé de la réunion de la commission afin de pouvoir y assister ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une violation de la loi

S’agissant de l’application de la loi fiscale : 6.

décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; le décret n°87

D ; - à titre subsidiaire, il appartient au tribunal de procéder à une substitution de base légale au bénéfice de l'article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle était en droit de

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative.

A... soutient quant à lui que l’autorité de la chose jugée s’attachant à ce jugement ne peut lui être valablement opposée, en l’absence d’identité des parties, dès lors qu’il n’était pas partie à cette

sous le numéro 2101225, Mme B A, représentée par Me Nuret, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 novembre 2016 par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire