Il résulte également de l'instruction qu'à la fin du mois de janvier 2016, M.

A... du revenu de solidarité active, au terme de la suspension pendant quatre mois du versement du RSA. M.

le 8 juillet 2014 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ; le 30 octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de deux mois d'emprisonnement pour

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant vit depuis le mois de mai 2024 avec ses enfants et sa femme, laquelle s’est au demeurant désistée de sa demande en divorce.

Par une décision du 16 décembre 2021, le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression des allocations pour une durée d'un mois

est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne comporte pas de considération de droit ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis tacite ayant été retiré plus de trois mois

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2025 par laquelle France Travail a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois

27 septembre 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention de Tarascon lui a retiré son permis de visite, ensemble la décision du 16 novembre 2023 l’informant du maintien de la suppression

ainsi que la suppression de ses allocations.

- Salaire mensuel : brut + charges : 4 644.12 €/mois 57.5 jours CET : équivaut à 11.5 semaines de travail effectif Calcul : 4 644.12 x 12 mois / 52 semaines x 11.5 semaines = 12 325.

C F, ressortissant moldave né le 11 mars 1989, placé en rétention administrative, déclare être entré en France au mois de décembre 2020 et en dernier lieu, au mois de juin 2022.

de deux canalisations d'évacuation des eaux pluviales irrégulièrement construites sur les parties Nord et Sud de sa propriété et, d'autre part, la remise en état du terrain, dans un délai de deux mois

objectif minimal 500 euros de plus de retraite par mois et un objectif idéal de 1 000 euros de plus par mois.

La directrice des HUHM, qui a gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, doit être regardée comme l’ayant implicitement rejetée.

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la

précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; - au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent

; 3°) de prononcer la suppression des passages du premier mémoire en défense présentant un caractère diffamatoire ; 4°) de mettre à la charge de l'hôpital Le Corbusier-Firminy la somme de 3 000 euros

moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021, lequel constitue un simple acte par lequel l'administration informe l'agent de la suppression

police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression

B, après saisine de la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. En exécution de ce jugement, M.