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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211818_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il n'a, pas non plus, produit la copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223967_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300042_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle n'a pas non plus produit les copies de sa requête et de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218166_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219761_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313318_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle n'a pas non plus produit la copie de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308581_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En dépit du courrier qui lui a été adressé et qui a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202692_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En dépit de la demande de régularisation adressée le 20 mai 2022 par pli recommandé reçu le 24 mai suivant, assorti du formulaire explicatif " Votre requête concerne un refus, total ou partiel, de remise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108434_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du PLU-H ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001321_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les impositions correspondant auxdites plus-values ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401090_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes du lexique du règlement du PLU : " Hauteur au point le plus haut / Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture depuis le terrain naturel () Dans le cas de terrain en pente, le calcul

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203663_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504886_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

à l'administration avec l'indication " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202459_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le pli contenant la décision attaquée référencée 48SI du 4 janvier 2022 a bien été envoyé à l'adresse que M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201975_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204703_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dans l'un des cas suivants : / () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308150_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2207106_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le pli a été présenté le 27 janvier 2022 et a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404934_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / (). " et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une

Source officielle

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