universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

C A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la rectrice de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

D a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité

Il est dès lors établi que l'entretien de Mme A a été conduit par une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

: * au principe de précaution (article 1 §4 du règlement (CE) n° 1107/2009 et article 191 §2 TFUE) ; * à l'exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnement (article 1 §3 du règlement

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l’article 3 du règlement (UE) n°

Vu : - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17 du préambule du règlement

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Il appartient normalement aux autorités compétentes de déterminer celles des mesures qui sont les mieux à même d'assurer le respect des règles de droit qui leur sont applicables.

C A, propriétaire du navire Glorieuse Vierge Marie, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R.

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

du règlement du PLU relatives à la gestion des eaux pluviales ; - il méconnaît les dispositions du règlement du PLU relatives à la gestion des déchets ; - il méconnaît les dispositions des dispositions

- et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

- et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°'604/2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se

Si l’infiltration n’est pas possible, alors il conviendra de préférer un rejet qui devra être régulé vers le milieu naturel plutôt que vers le réseau.