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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215767_20221202
2 décembre 2022
et, d'autre part, aucun des alinéas de cet article ne permet de prononcer la cessation totale ou partielle du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que le demandeur d'asile aurait refusé
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
Par sa décision du 5 mars 2024, la ministre du travail a refusé d’autoriser son licenciement au motif que le refus du changement de ses conditions de travail par M. B... n’était pas établi.
3ème Chambre
DTA_2301879_20250602
2 juin 2025
B a, par un courrier reçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 décembre 2022, demandé à bénéficier des conditions matérielles d'accueil.
8e Section - MESD
DTA_2224161_20221124
24 novembre 2022
Si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une
DTA_2224854_20221205
5 décembre 2022
réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.
6ème chambre
DTA_2102227_20230419
19 avril 2023
au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Bobigny a refusé
DTA_2104602_20230427
27 avril 2023
Sur le refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale : 6.Si M.
2ème Chambre
DTA_2200640_20250327
27 mars 2025
En l'espèce, il est constant que la décision de refus de permis de démolir attaquée ne refuse pas la demande de permis de démolir sur le fondement des dispositions précitées, le projet litigieux n'entrant
6ème Chambre
DTA_2100396_20220701
1 juillet 2022
Par arrêté du 22 décembre 2020, le maire de la commune de Roquecourbe-Minervois a refusé de délivrer ce permis de construire. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108365_20230310
10 mars 2023
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
DTA_2006457_20220929
29 septembre 2022
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
1ère Chambre
DTA_2004209_20240202
2 février 2024
A demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil.
DTA_2103552_20240123
23 janvier 2024
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2106179_20240208
8 février 2024
A, une décision implicite d'acceptation du 12 janvier 2021.
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
G B A, représentés par Me Brillat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 septembre 2022, ensemble les décisions du 21 octobre 2022, par lesquelles le DASEN 68 a refusé de les autoriser
5ème chambre
DTA_2012730_20221219
19 décembre 2022
représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
1ère chambre
DTA_2400317_20241129
29 novembre 2024
Le 22 novembre 2022, l'intéressée a été reçue par les services de la préfecture pour compléter l'enregistrement de son dossier et la remise du protocole médical ; puis, en janvier 2023, elle a accepté
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209292_20221220
20 décembre 2022
de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter
4ème chambre
DTA_2313866_20250627
27 juin 2025
Par une décision implicite, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
DTA_2434067_20250224
24 février 2025
Elle précise également le motif de refus des conditions matérielles d'accueil.
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