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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501906_20250509
9 mai 2025
E D et à Mme A D, sis 24 avenue Voltaire sur le territoire de la commune de Soissons, cadastré section BK n°46.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501969_20250818
18 août 2025
Créac'h, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble situé 17 bis rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section
DTA_2504377_20250818
experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble Côté Port situé 20-22 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304308_20230810
10 août 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'évacuation sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section
DTA_2306702_20230607
7 juin 2023
des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel du ou des immeubles situé(s) sur la parcelle cadastrée section
DTA_2306703_20230607
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403488_20240628
28 juin 2024
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404135_20240415
15 avril 2024
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423525_20241106
6 novembre 2024
du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600362_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, l’association Lak B... section tennis, représentée par son président M. A...
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600632_20260220
20 février 2026
C... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
6ème Chambre
DTA_2104114_20240702
2 juillet 2024
Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de La Plagne Tarentaise a signé un contrat avec la société Valocime portant sur l'occupation de la parcelle section
DTA_2312697_20230907
7 septembre 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur les parcelles cadastrées section
DTA_2318155_20240229
29 février 2024
l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 20B rue du Brandon au Herbiers (85500), sur la parcelle cadastrée section
DTA_2318157_20240229
l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située rue Saint Jacques aux Herbiers (85500), sur la parcelle cadastrée section
8ème chambre
DTA_2401260_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement
DTA_2402299_20240229
531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 4 rue de la Poste à Beaulieu-sous-La-Roche (85190), sur la parcelle cadastrée section
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302594_20230314
14 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
B... au président de la section du contentieux du Conseil d’État, afin qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il déclarera compétente.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303589_20240221
21 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Mont-sur-Monnet est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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