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6 900 résultats pour « vente aux enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505169_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A, membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62880), la sanction disciplinaire de

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2208650_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l’année entière d’après les faits existants

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105404_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

utilisé par la société elle-même mais par l'association Dansité ; en outre, l'inexploitation du local ne peut être regardée comme indépendante de la volonté de la société dès lors qu'elle l'a proposé à la vente

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2106694_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

Source officielle
TA

Magistrat M.Herold

DTA_2106732_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406283_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

prescriptions formulées dans l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ; l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort que la totalité des locaux était entièrement

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2501480_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En application de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212168_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne (Vendée

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2101958_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

qu'il n'a notamment pas été tenu compte des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans l'évaluation des résultats de l'année écoulée et dans la fixation des objectifs pour l'année à venir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102500_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SCI Marseille Real Invest, qui a notamment pour objet la location de biens immobiliers lui appartenant, a souhaité acquérir aux enchères l'appartement du 3ème étage de l'immeuble situé 2 rue Xavier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315786_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

œuvre de la mesure de police contestée ; * la mesure contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et d'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et de venir

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TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2304032_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000582_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La société Eric C services, qui exerce notamment une activité de vente de métaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période

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TA

1ère chambre

DTA_2301396_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que les factures correspondant à la vente des deux véhicules concernés démontrent que le bonus écologique a été, pour chacune des opérations, déduit du prix de vente.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2109880_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si le requérant soutient que sa retraite ne lui permet pas d'envisager d'accéder à un logement privé, il ne conteste pas que le produit de la vente de l'appartement lui permettrait un tel accès, ni ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101722_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 24 juin 2021, dont la période d'exécution s'étendait du 2 juillet 2021 au 27 août 2021, est entièrement exécuté ; - le moyen tiré de la méconnaissance du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904120_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'atteinte à sa réputation et à son honneur, à des troubles dans les conditions d'occupation de l'immeuble en raison de la mise en œuvre, par la menace, par l'administration de procédures de saisie et de de vente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002054_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

, leur vente ou leur achat () ".

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420080_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... a déclaré, au titre de l’année 2017, des plus-values de cession suite à la vente, le 31 janvier 2017, de 65 600 actions de la société Coty.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304161_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l'ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l'exercice.

Source officielle

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