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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505169_20250613
13 juin 2025
A, membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62880), la sanction disciplinaire de
3ème chambre, JU
DTA_2208650_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l’année entière d’après les faits existants
Magistrat VERGUET
DTA_2105404_20220718
18 juillet 2022
utilisé par la société elle-même mais par l'association Dansité ; en outre, l'inexploitation du local ne peut être regardée comme indépendante de la volonté de la société dès lors qu'elle l'a proposé à la vente
Juge unique 7
DTA_2106694_20240419
19 avril 2024
En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
Magistrat M.Herold
DTA_2106732_20221103
3 novembre 2022
En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406283_20240404
4 avril 2024
prescriptions formulées dans l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France ; l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort que la totalité des locaux était entièrement
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
En application de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212168_20221012
12 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne (Vendée
Magistrat Caron
DTA_2101958_20221110
10 novembre 2022
qu'il n'a notamment pas été tenu compte des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans l'évaluation des résultats de l'année écoulée et dans la fixation des objectifs pour l'année à venir
8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
La SCI Marseille Real Invest, qui a notamment pour objet la location de biens immobiliers lui appartenant, a souhaité acquérir aux enchères l'appartement du 3ème étage de l'immeuble situé 2 rue Xavier
DTA_2315786_20231206
6 décembre 2023
œuvre de la mesure de police contestée ; * la mesure contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et d'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et de venir
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304032_20230726
26 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
La société Eric C services, qui exerce notamment une activité de vente de métaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période
1ère chambre
DTA_2301396_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que les factures correspondant à la vente des deux véhicules concernés démontrent que le bonus écologique a été, pour chacune des opérations, déduit du prix de vente.
Pole Social (JU)
DTA_2109880_20231218
18 décembre 2023
Si le requérant soutient que sa retraite ne lui permet pas d'envisager d'accéder à un logement privé, il ne conteste pas que le produit de la vente de l'appartement lui permettrait un tel accès, ni ne
3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 24 juin 2021, dont la période d'exécution s'étendait du 2 juillet 2021 au 27 août 2021, est entièrement exécuté ; - le moyen tiré de la méconnaissance du code de
4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
l'atteinte à sa réputation et à son honneur, à des troubles dans les conditions d'occupation de l'immeuble en raison de la mise en œuvre, par la menace, par l'administration de procédures de saisie et de de vente
DTA_2002054_20230504
4 mai 2023
, leur vente ou leur achat () ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
A... a déclaré, au titre de l’année 2017, des plus-values de cession suite à la vente, le 31 janvier 2017, de 65 600 actions de la société Coty.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304161_20231230
30 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, pour apprécier si une atteinte est portée à cette liberté fondamentale, de tenir compte de l'ensemble des prescriptions qui peuvent en encadrer légalement l'exercice.
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