La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 13 mai 2025, par l'avis d'audience du même jour.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2301665 du 30 janvier 2023 de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 7 août 2023, 13 septembre

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 octobre 2025 portant traitement de l’insalubrité du local n°7 situé au 2ème

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

dès lors que l'arrêté litigieux entraîne une baisse substantielle de ses revenus, en ce qu'elle est rémunérée à demi-traitement depuis le 6 septembre 2022 ; - la condition tenant à l'existence de moyens

dès lors que l'arrêté litigieux le prive d'un avantage pécuniaire important, ce qui ne lui permet pas de faire face sereinement à ses charges mensuelles ; - la condition tenant à l'existence de moyens

En conséquence, par une lettre du 10 mars 2025 adressée au requérant au moyen de l'application informatique Télérecours, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".