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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502821_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officiellePage 55 sur 1434